Formation dispensée à l’école des Avocats le 25 mars 2016
Les violences conjugales ont fait l’objet, depuis le début des années 2000, d’une attention soutenue de la part des pouvoirs publics.
Afin que des violences soient sanctionnées pénalement, il faut réunir plusieurs critères :
o Soit des coups (contact brutal avec la victime)
o Soit des violences légères > absence d’incapacité totale de travail (ex en jurisprudence : le fait de cracher sur quelqu’un, de le secouer légèrement, de tenter d’ouvrir la portière d’un véhicule au cours d’une altercation entre automobilistes,…)
o Soit une voie de fait (ce qui est considéré comme pouvant impressionner une personne raisonnable) : exemples : des appels téléphoniques multiples et agressifs (malveillants), une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l’air pour effrayer la victime), l’envoi de lettres anonymes, le fait de laisser une personne enfermée dans un bâtiment, etc …
Nous avons tendance à penser uniquement aux coups mais il y a aussi les violences psychologiques ou sexuelles, de plus en plus sanctionnées, même si c’est encore difficile du fait de la difficulté de rapporter la preuve des faits… Ilf faut en effet prouver :
D’une infraction résultent :
En matière pénale, il y a eu une évolution importante: avant il fallait être marié pour être victime de violences conjugales
Désormais :
Le code pénal et le code de procédure pénale :
Texte général : circonstance aggravante : Article 132-80 CP :
« Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. »
A- Sur les violences physiques : Articles 222-7 à 222-16-3 :
Mais encore :
B- Sur les violences psychologiques : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Parallèle à faire avec les textes relevant de la section du Code relative au « harcèlement moral »
L’article 222-33-2-1 du code pénal évoque spécifiquement le cas du conjoint ou ancien conjoint victime
Harceler comment ?
laquelle ? une altération de la santé physique ou mentale de la victime
C- Sur les violences sexuelle : articles 222-23 à 222-26
o Circulaire n°2014/0130/C16 relative à la lutte contre les violences au sein du couple
Lutte contre les violences conjugales = Priorité de politique pénale nationale
Le Parquet (services du Procureur de la République) doit désormais faire de la prévention et donc travailler avec les autres acteurs locaux comme le milieu associatif (associations d’aide aux victimes), assistantes sociales, hôpitaux,…
Volonté de dépistage des situations conjugales violentes : demande de dénonciation de ces situations et désignation d’un magistrat référent (et ,dans les parquets assez « grands », d’un pôle « mineurs-famille »)
But :
Cette circulaire met notamment en place le système de télé-assistance pour les personnes « en grave danger » (la loi du 4 août 2014 a officialisé son utilisation et complété le code de procédure pénale à cet égard)
o LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 32
« relative aux violences faites spécifiquement aux femmes , aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants »
Ajoute la répression spécifique des violences conjugales :
o La loi n°2014-873 du 4 août 2014
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
(les violences conjugales sur les hommes sont expressément visées…)
Ce texte AJOUTE :
Modification du code de procédure pénale :
en principe cette mesure est prise si les faits sont susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite.
Le procureur peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu’il fixe et qui ne peut excéder six mois.
Le Procureur peut demander une sanction permettant d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et/ou de contribuer au reclassement de l’auteur
Avant décision sur l’action publique et même par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire (OPJ), un délégué du procureur (en maison de justice) ou médiateur (médiation pénale)
Les différents professionnels concernés (médecins, magistrats, avocats, agents de l’état civil, enseignants, policiers (même municipaux), gendarmes, agents de la préfecture délivrant les titres de séjour, de l’OFPRA, du personnel d’animation sportive, culturelle et de loisirs, …) doivent être formés quant aux violences intrafamiliales.
o La convention d’Istanbul ratifiée le 4/7/14
Elle est entrée en vigueur en France le 1 novembre 2014.
Elle a été envisagée du fait du volume croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui établit des normes importantes en matière de violence à l’égard des femmes.
Le préambule indique notamment : :
« Reconnaissant que la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation »
« Reconnaissant que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de violence fondée sur le genre que ne le sont les hommes »
« Aspirant à créer une Europe libre de violence à l’égard des femmes et de violence domestique »
Buts :
Définit la violence domestique comme une violation des droits de l’homme au sens générique
o Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Convention internationale
De 1950 (avec des évolutions par des protocoles postérieurs)
But : protéger les droits de l’homme et libertés fondamentales par un contrôle judiciaire du respect de ces droits.
Le protocole n°7 affirme par exemple l’égalité entre époux.
Les violences sont bien sûr bannies par tous les pays signataires.
De nombreux critères intéressants :
L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie depuis 2007 une étude sur les « violences physiques ou sexuelles au sein du ménage ».
nombre de victimes de violences physiques ou sexuelles au sein du ménage : 943 000
= soit 2,2% des personnes entre 18 et 75 ans entre 2008 et 2010 en France
663.000 femmes et 280.000 hommes
Pour les 2 : environ 90% de victimes de violences physiques et 15-20% de violences sexuelles (+ pour les femmes)
La moitié des hommes a subi une seule atteinte
Mais seules 35 % des femmes ont subi une seule atteinte
L’OMS publie des statistiques mondiales
48 enquêtes de population réalisées dans le monde
10 % a`69 % des femmes déclarent avoir été agressées physiquement par un partenaire intime de sexe masculin à un moment de leur vie.
Le pourcentage de femmes agressées par un partenaire dans les 12 mois précédant l’enquête varie :
NB : Les violences conjugales : problème préoccupant particulièrement l’Espagne
***
Globalement :
(10% ont déposé plainte- et certaines retirent ensuite leur plainte…)
De nombreuses sources :
Chaque année, la délégation aux victimes du Ministère de l’Intérieur réalise une étude pour quantifier et décrire les homicides perpétrés entre conjoints, en France
Conséquences sur la santé : ces violences conjugales :
Sur 224 victimes de violences conjugales :
o Causes
L’OMS a réussi à lister une série d’événements responsables de la violence conjugale : ex :
selon l’OMS, des facteurs de risque :
A- Les différentes étapes possibles des procédures pénales
B- Les différentes Peines encourues
Mesures provisoires :
Expulsion de l’auteur des violences du domicile conjugal par le juge des libertés et de la détention (JLD) si contrôle judiciaire ou par le Procureur de la République (alternative aux poursuites)
Placement sous contrôle judiciaire (obligations comme le fait de résider hors du domicile conjugal, ne pas s’y présenter, ne pas entrer en relation avec la victime, se soumettre à une obligation de soins…)
Assignation à résidence sous le régime de la surveillance électronique en cas de violences aggravées (rare)
Placement en détention provisoire du partenaire violent
Mesures définitives :
Eloignement du conjoint violent :
Emprisonnement et/ou amende
Sursis
Mise à l’épreuve
suivi socio-judiciaire
stage de responsabilisation pour la prévention des violences conjugales
+ téléphone « grand danger » (pour contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger, qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. géolocalisation possible) : attribué par le Procureur pour 6 mois renouvelables en cas d’éloignement du conjoint violent (cas les plus graves)
+ suivi de la victime par une association désignée par le Procureur
+ Action du Procureur en nullité de mariage : en cas d’absence du consentement des époux ou de l’un d’entre eux (et non plus seulement à l’initiative des époux ou de l’un d’entre eux)
Conclusion
En fin de parcours, des phases sont importantes, même si douloureuses, pour la victime :